Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 198

La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ; 2°) n'ont pas déclaré, dans les trente (30) jours, la cessation des paiements de la personne morale ; 3°) n'ont pas acquitté la partie du passif social mise à leur charge.

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Cas de faillite personnelle Faillite personnelle Faillite personnelle et réhabilitation

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SECTION 198

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ARTICLE 197Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 198 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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