La juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et
présentant les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif.
La requête est adressée au Président de la juridiction compétente et déposée au greffe de cette juridiction contre
récépissé. Elle indique les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites
individuelles.
Aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq
ans suivant une précédente requête ayant abouti à une décision de règlement préventif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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