Le syndic est tenu de remettre au représentant du Ministère Public les pièces, titres, papiers et renseignements qui
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
lui sont demandés.
Les pièces, titres et papiers délivrés par le syndic sont, pendant le cours de l'instance, tenus en état de
communication par la voie du greffe.
Cette communication a lieu sur la réquisition du syndic qui peut y prendre des extraits privés ou en requérir
d'authentiques, qui lui sont expédiés par le greffier.
Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné sont, après la décision, remis au
syndic qui en donne décharge.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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