Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 3 › Chapter 2 › Section 2
ARTICLE 214
La procédure de réhabilitation est dispensée de timbre et d'enregistrement.
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article 214 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-1998
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