Après expiration des délais prévus aux articles 208 et 210 ci-dessus, le résultat des enquêtes et rapports prescrits
ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers sont communiqués au représentant du Ministère Public
saisi de la demande qui les transmet à la juridiction compétente avec ses réquisitions écrites.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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