Indépendamment des mentions prévues au casier judiciaire par le code de procédure pénale, les décisions
prononçant la faillite personnelle sont mentionnées au Registre du commerce et du crédit mobilier.
En ce qui concerne les dirigeants des personnes morales non commerçantes, ces décisions sont mentionnées sur
le registre ainsi qu'en marge de l'inscription relatant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
Ces décisions sont, en outre, à la diligence du greffier, publiées par extraits au Journal Officiel et dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le ressort de la juridiction ayant statué, dans les conditions prévues
aux articles 36 et 37 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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