Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà déclaré en état de cessation des paiements, le montant du
passif mis à la charge de ce dirigeant est déterminé par la juridiction compétente qui a prononcé le redressement
judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Dans ce cas, le syndic de la procédure collective de la personne morale produit au redressement judiciaire ou à la
liquidation des biens du dirigeant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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