L'action en comblement du passif se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances. En
cas de résolution ou d'annulation du concordat de la personne morale, la prescription, suspendue pendant le
temps qu'a duré le concordat, recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour exercer l'action,
d'un délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à un an.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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