La juridiction compétente peut enjoindre aux dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif de la
personne morale de céder leurs actions ou parts sociales de celle-ci ou ordonner leur cession forcée par les soins
du syndic, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes de la
personne morale mise à la charge de ces dirigeants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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