Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d'une personne morale,
aux dirigeants personnes physiques ou morales, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non et
aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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