Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Section 4
ARTICLE 179
Après règlement de l'intégralité du passif exigible, le syndic rend ses comptes dans les conditions prévues à
l'article 177 ci-dessus.
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Sommaire
article 179 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-1998
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