Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 17

La décision de règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous. La vérification de la publicité est faite par l'expert dans les conditions prévues par l'article 38 ci-dessous.
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Sommaire

article 17 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-1998
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