La décision de la juridiction compétente homologuant le concordat préventif met fin à la mission de l'expert
rapporteur sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après. Toutefois, la juridiction compétente peut désigner
un syndic et des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif dans les mêmes conditions
que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire.
Elle désigne également un Juge-commissaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.