En cas de redressement judiciaire, le Juge-commissaire, sur requête du syndic, décide si le débiteur ou les
dirigeants de la personne morale participeront à la continuation de l'exploitation et fixe, dans ce cas, les conditions
dans lesquelles ils seront rémunérés.
En cas de liquidation des biens, le débiteur ou les dirigeants de la personne morale ne peuvent être employés pour
faciliter la gestion qu'avec l'autorisation de la juridiction compétente et dans les conditions prévues par celle-ci.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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