Champ d'application
Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge
ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec
les parties.
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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 novembre 2017
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