Lex Cameroun

Acte uniforme relatif à la médiation › Chapter 1

ARTICLE 2

Aujourd'hui
Champ d'application Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. page 2 / 9 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 15-03-2018 Page source 2

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Définitions et champ d'application

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Sommaire

article 2 du Acte uniforme relatif à la médiation /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aum-2017
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