Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entité
implique :
le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs à l'ensemble des entités concernées des
Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
la mise en œuvre de postulats, de conventions, de méthodes et de procédures normalisées éventuellement
par secteurs professionnels ;
une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de
présentation et de communication des informations comptables se rapportant aux opérations de l'entité
visées à l'article premier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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