L'organisation comptable doit assurer :
un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ;
le traitement en temps opportun des données enregistrées ;
la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur
délivrance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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