Les règles et méthodes des comptes combinés sont destinées à toute entité qui établit des états financiers
combinés, à titre facultatif ou à titre obligatoire, du fait d'une disposition légale ou d'un engagement conventionnel.
L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de
comptes consolidés, sous réserve des dispositions des articles 105 à 109 ci- dessous.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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