Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés,
toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires déposés au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des documents publiés au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du présent Acte uniforme, de l'Acte uniforme relatif au
droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et de l'Acte uniforme portant organisation
et harmonisation des comptabilités des entreprises.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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