Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
données à caractère personnel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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