Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans
l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir,
les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier.
Cette disposition n'est pas applicable si l'assujetti établit qu'au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
en cause avaient connaissance des faits et actes dont s'agit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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