Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 277

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.

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Effets du contrat Transfert des risques Vente commerciale

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SECTION 277

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article 277 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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