Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs
relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles
avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et
régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d'activité concernée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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