Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 239

Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d'activité concernée.

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Champ d'application et dispositions générales Vente commerciale

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SECTION 239

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 15, Affaire : Société Telecel Faso c/ Société Hortel Project Cour d'Appel de Ouagadougou 20-01-2006

Sommaire

article 239 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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