Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 237

La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre. Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en limiter la portée.

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Champ d'application et dispositions générales Vente commerciale

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SECTION 237

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article 237 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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