La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas
contraires aux dispositions du présent Livre.
Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation,
ni en limiter la portée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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