Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur,
à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé
savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage ;
b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui
fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d'œuvre ou d'autres services.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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