Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants,
personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des
activités de fabrication ou de production.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux dispositions du
présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un des États Parties ou lorsque les
règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat Partie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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