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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 135

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
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Sommaire

article 135 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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