Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 8

ARTICLE 134

Sont d'ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme. Sauf convention contraire entre le bailleur et l'entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement du bail, ni d'un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 38

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Dispositions d'ordre public

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Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?

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ARTICLE 134

article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010

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