Les parties fixent librement la durée du bail.
Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
page 31 / 67
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 31
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Commentée par
Luther YUMBA MPOMBO
Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
Ismael Mayela
Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?