Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 1 › Chapter 2

ARTICLE 6

Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.
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Sommaire

article 6 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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