L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :
- Fonctionnaires et Personnels des Collectivités Publiques et des Entreprises à participation publique ;
- Officiers Ministériels et Auxiliaires de Justice : Avocat, Huissier, Commissaire Priseur, Agent de Change, Notaire,
Greffier, Administrateurs et Liquidateurs Judiciaires ;
- Expert Comptable agréé et Comptable agréé, Commissaire aux Comptes et aux Apports, Conseil Juridique,
Courtier Maritime ;
- plus généralement, de toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de
cette activité avec l'exercice d'une profession commerciale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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