Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui a été remis, le Greffe procède à l'inscription du
nantissement, comme il est dit à l'article 49 ci-dessus.
Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention « nantissement des stocks
» et la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au registre.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et
formes prévues pour l'inscription initiale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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