Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l'objet d'une inscription
modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.
Toute demande tendant à la résolution judiciaire de la vente d'un fonds de commerce peut faire l'objet d'une
prénotation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions prévues à cet effet par
l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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