Le Greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté.
Il procède à l'inscription sur le registre chronologique, et dans le même temps :
1°) fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre
laquelle est prise l'inscription ;
2°) classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la
personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription, avec mention de cette date d'inscription et de
son numéro d'ordre ;
3°) remet à la personne qui a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration visé par le Greffe qui
mentionne la date et le numéro d'ordre de l'inscription.
Les troisième et quatrième exemplaires du formulaire sont envoyés au Fichier National pour transmission de l'un
d'eux au Fichier Régional.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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