Acte uniforme relatif au droit commercial général
› Book 5 › Title 4 › Chapter 1
ARTICLE 283
Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur
de la marchandise vendue.
Page source 59
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 283 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.