Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
La clause de réserve de propriété n'aura d'effet entre les parties que si l'acheteur en a eu connaissance par sa
mention dans le contrat de vente, le bon de commande, le bon de livraison, et au plus tard le jour de celle-ci.
La clause de réserve de propriété ne sera opposable aux tiers, sous réserve de sa validité, que si elle a été
régulièrement publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions du Livre II
du présent Acte Uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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