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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
L'expiration du délai de prescription n'est prise en considération dans toute procédure que si elle est invoquée par
la partie intéressée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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