Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un co-débiteur
solidaire, si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai de
prescription.
Lorsqu'une procédure est introduite par un sous-acquéreur contre l'acheteur, le délai de prescription cesse de
courir quant au recours de l'acheteur contre le vendeur, si l'acheteur a informé par écrit le vendeur avant
l'expiration dudit délai, de l'introduction de la procédure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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