Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription des actions visées à l'article 275
ci-dessus commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 58
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.