Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 274

Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée.
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Sommaire

article 274 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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