En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut
réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées
avaient au moment de la livraison, et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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