Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser
d'en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur peut accepter ou refuser de
prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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