Le vendeur peut demander la résolution du contrat à la Juridiction compétente :
1°) si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, ou des
présentes dispositions, constitue un manquement essentiel au contrat, ou
2°) en cas de défaut de prise de livraison, si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises dans le délai
supplémentaire proposé par le vendeur.
page 55 / 60
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 55
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.