L'acheteur peut, même après la date de livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à
condition que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable, et ne cause au vendeur ni inconvénient déraisonnable,
ni incertitude quant au paiement du prix.
Toutefois, le vendeur conserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Si l'acheteur demande au vendeur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si le vendeur ne lui répond pas dans
un délai raisonnable, l'acheteur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
Le vendeur ne peut avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution par
l'acheteur de ses obligations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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