Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur :
- à l'établissement de celui-ci, ou
- si le paiement doit être fait contre la livraison des marchandises ou la remise des documents, au lieu prévu pour
cette livraison ou cette remise.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 51
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.