La vente ne peut être valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat
de vente, à moins que les parties ne se soient référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion
du contrat dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des
circonstances comparables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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