Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au
plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises,
à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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