En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie
ou une quantité manquante ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes
au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l'exercice de ce droit ne
cause à l'acheteur ni dommage, ni frais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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